Comment bien choisir la forme juridique de son entreprise quand on se lance ?
Parmi les premières étapes de la création d’entreprise, le choix de la forme juridique est une décision importante pour l’entrepreneur.e, puisqu’elle aura un impact significatif sur son activité, son statut légal, ses responsabilités et ses obligations fiscales.
Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Vous souhaitez avoir une idée des principales caractéristiques de chaque type de structure ? Vous trouverez ici tout l’éclairage nécessaire pour prendre une décision en accord avec votre projet et vos besoins.
Sophie Perrier-Côté et Yves Michaud
Philémon-Maison d’optique
Fier(e)s entrepreneur(e)s formé(e)s à l’ÉEQ
Forme juridique d’une entreprise : définition
La forme juridique d’une entreprise est le statut légal qui définit sa structure, ses droits, ses obligations et ses responsabilités envers ses propriétaires, ses partenaires ainsi que les personnes tierces.
Comment choisir la forme juridique de mon entreprise au Québec ?
Avant de vous lancer, il est important de commencer par vous poser ces questions clés :
- Quel est le domaine d’activité de mon entreprise ?
- Vais-je démarrer seul(e) ou avec des associés ?
- Quel sera mon niveau de responsabilité ?
- Quel est mon niveau de contrôle souhaité ?
- Quels sont mes objectifs à long terme ?
- Quel est mon budget ?
Ces interrogations vont vous permettre de réfléchir aux aspects clés de votre entreprise, donc d’établir de bonnes bases pour affiner votre choix et vous diriger vers la forme juridique la plus appropriée à votre projet d’affaires.
Toutes nos formations en démarrage
Développez l’entrepreneur en vous en participant à nos formations!
Découvrez les formations de l’École des Entrepreneurs du Québec, conçues pour guider les entrepreneurs vers le succès dans le démarrage d’entreprise. Nous accompagnons chaque étape de votre parcours, renforçant vos compétences pour faire prospérer vos projets. Rejoignez-nous pour une formation ou un parcours axé.e sur l’action et la réussite entrepreneuriale.
Les principales formes juridiques d'une entreprise au Québec
Plusieurs options s’offrent aux entrepreneur.e.s du Québec. Penchons-nous sur les formes juridiques d’entreprises les plus fréquentes :
L’entreprise individuelle (ou « entreprise immatriculée »)
C’est la forme la plus simple et la plus courante. En tant qu’entrepreneur.e individuel.le, vous exercez votre activité commerciale à votre nom et vous êtes le seul propriétaire de votre entreprise. Vous êtes donc personnellement responsable de ses dettes et de ses obligations. Il est possible de choisir un autre nom que votre nom personnel pour identifier votre entreprise.
Vous vous demandez quelle est la différence entre entreprise individuelle et le statut de travailleur autonome ? Il n’y en a pas vraiment, c’est surtout une question de formulation. En fait, le travailleur autonome exploite une entreprise individuelle et en est l’unique propriétaire.
Points essentiels :
- Exploitée par une personne physique (travailleur autonome)
- Responsabilité illimitée
- Simplicité administrative
- Impôts personnels
La société en nom collectif (SENC)
Cette forme juridique simple et peu coûteuse implique deux associés ou plus qui s’engagent à créer l’entreprise ensemble. Ceux-ci vont collaborer, contribuer au capital, en partager les bénéfices et les pertes. Chaque associé est également responsable des dettes et obligations de la société.
Points essentiels :
- Exploitée par plusieurs personnes physiques (associés)
- Responsabilité solidaire et illimitée
- Partage des décisions et des profits
- Création et gestion flexibles
La société par actions (ou « société incorporée »)
La société par actions est une personne morale à part entière. Elle se distingue donc de ses dirigeants et de ses actionnaires, en ayant son propre patrimoine, ses propres droits et obligations.
La société par actions est un choix qui s’adresse aux entreprises en croissance ou ayant déjà un chiffre d’affaires élevé.
Points essentiels :
- Personne morale
- Responsabilité limitée des actionnaires aux actifs de la société
- Structure de gouvernance (conseil d’administration et actionnaires)
- Possibilité de lever des capitaux
La société en commandite (SEC)
Ce type d’entreprise comprend un dirigeant appelé « commandité » et au moins deux associés appelés « commanditaires ». Le premier s’occupe de la gestion de la compagnie (responsabilité illimitée), tandis que les deuxièmes apportent le capital nécessaire (responsabilité limitée à la valeur de leurs apports).
Points essentiels :
- Exploitée par plusieurs personnes physiques (commandité et commanditaires)
- Responsabilité limitée pour les commanditaires
- Gestion flexible
- Partage des bénéfices entre les commandités et les commanditaires
La coopérative
Une coopérative est une personne morale détenue et gérée par des personnes ou des entreprises ayant des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Elles vont donc s’associer et gérer la structure afin de répondre à ces besoins.
Les coopératives sont souvent utilisées pour des projets communautaires ou des initiatives axées sur le bien-être collectif.
Points essentiels :
- Personne morale
- Propriété et gestion démocratiques
- Partage des bénéfices et des responsabilités entre les membres
- Engagement communautaire
L’organisme sans but lucratif (OSBL)
Un OSBL (ou OBNL) est une personne morale formée par un regroupement de plusieurs personnes physiques, dont la ou les activités ne servent pas à faire du profit. Le but de l’OSBL peut donc être social, éducatif ou culturel par exemple. Ainsi, ses membres ne reçoivent pas de revenus de sa part et l’argent récolté sert uniquement à servir la mission de la compagnie.
Points essentiels :
- Personne morale
- Objectifs non lucratifs
Quelle forme juridique pour mon projet ?
Votre choix va dépendre de plusieurs facteurs, comme votre domaine d’activité, la responsabilité requise, la taille envisagée pour votre structure, et les objectifs à long terme. Par exemple, si vous êtes un consultant indépendant, une entreprise individuelle pourrait être appropriée pendant un certain temps et ce jusqu’à ce que votre chiffre d’affaires vous oblige à changer de statut afin de bénéficier d’une meilleure situation fiscale. D’un autre côté, si vous envisagez d’ouvrir une salle de sport avec un partenaire, dirigez-vous plutôt vers une société par actions ou une société en nom collectif.
Le nombre d’associés (s’il y en a) est aussi un critère important. Si vous prévoyez exploiter seul. votre entreprise, orientez-vous vers l’entreprise individuelle ou la société par actions. Si votre projet compte plusieurs associés, dirigez-vous plutôt vers la société en nom collectif ou la société par actions. Concernant cette dernière, vous devrez rédiger une convention entre actionnaires, afin d’établir les droits, les responsabilités et les obligations des actionnaires ainsi que les règles de fonctionnement de la société.
Votre choix doit également se faire en fonction de vos ressources financières. En effet, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif sont moins coûteuses à créer et à faire fonctionner que la société par actions.
En cas de doute ou si vous avez des questions particulières, il peut être judicieux de consulter un conseiller juridique ou un comptable pour vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de votre situation.
Quand et où enregistrer mon entreprise ?
Le plus tôt, le mieux ! Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise, vous devez l’enregistrer. Le moment opportun pour le faire peut toutefois varier légèrement. Si par exemple vous devez immédiatement exercer des activités commerciales, mieux vaut vous enregistrer avant de commencer vos opérations. Si, en revanche, vous êtes encore dans la phase de planification et de développement de votre projet, vous pouvez attendre un peu.
Au Québec, l’enregistrement se fait auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. Un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) vous sera ensuite attribué.
Bon à savoir : Si vous êtes travailleur autonome et que vous exploitez une entreprise individuelle portant votre nom au complet (nom et prénom), l’immatriculation n’est pas obligatoire, mais optionnelle.
Parlant de nom justement, avez-vous pensé à celui que va porter votre entreprise ?
Les essentiels pour bien choisir mon nom d’entreprise
Le choix du nom est une étape importante particulièrement appréciée par les créatifs. Le ou les mots choisis seront vecteurs de votre identité, de votre offre et de vos valeurs, d’où l’importance de prendre le temps pour vous décider.
Au Québec, le nom de votre entreprise doit respecter la Charte de la langue française. Il doit également être distinctif, disponible, facile à identifier et à retenir.
Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte la diversité culturelle et linguistique du Québec : assurez-vous que votre nom de marque ne soit pas offensant ou mal interprété dans une langue ou une culture spécifique.
Avant de faire un choix définitif, vérifiez si le nom de domaine (l’adresse de votre futur site web) est disponible.
N’hésitez pas à tester plusieurs formules et à demander l’avis de vos proches, de vos collègues ou même de votre public cible. Bon remue-méninges !
Projet A
Un outil complet et gratuit pour créer votre modèle et votre plan d’affaires.
Un outil incroyable pour faire votre modèle d’affaires en 3 étapes
1) un guide pour vous aider à rédiger et comprendre toutes les sections importantes à votre modèle et plan d’affaires.
2) Un outil qui vous aidera à atteindre vos objectifs, gérer votre progrès et planifier votre démarrage.
3)éléchargez une copie de votre plan d’affaires dans un format pratique. ( .docx ou .pdf )