Incorporer une entreprise provinciale

Vous recevrez :

• des conseils d’un avocat spécialisé en droit des affaires;
• un formulaire facile à remplir, qui permettra à notre avocat en droit des affaires d’étudier votre dossier et de préparer celui-ci en vue de l’atelier;
• un livre de minutes : notre avocat vous remettra un livre de minutes complet et organisé (obligatoire selon la loi) qui vous aidera, entre autres, à retracer l’historique de votre société, à émettre et à vendre des actions et à obtenir du financement.

• aux entrepreneurs en démarrage d’entreprise
• aux entrepreneurs partant d’une société par actions conformément à la loi
• à toute personne désirant incorporer son entreprise au fédéral

• à comprendre un capital-actions de 7 catégories d’actions;
• la composition des statuts de constitution;
• les étapes menant à l’incorporation d’une société;
• les règlements de la société;
• les résolutions d’organisation;
• le mandat administrateur;
• les obligations et responsabilités;
• les composantes d’une incorporation solide pour émettre des actions, obtenir du financement, fractionner les revenus et respecter la Loi.