Incorporer une entreprise fédérale

Participez à notre atelier sur l'incorporation d'une entreprise fédérale. Recevez des conseils juridiques, un livre de minutes, et apprenez à structurer votre capital-actions, rédiger vos statuts et respecter la loi. Protégez et optimisez votre société efficacement.

À qui s’adresse l’atelier?

• aux entrepreneurs en démarrage d’entreprise
• aux entrepreneurs partant d’une société par actions conformément à la loi
• à toute personne désirant incorporer son entreprise au fédéral 

• Comprendre ce qu'est un capital-actions de 7 catégories d’actions et la composition des statuts de constitution;
• Comprendre les étapes menant à l’incorporation d’une société, les règlements de la société, et les résolutions d’organisation;
• Comprendre le mandat administrateur, ces obligations et responsabilités;
• Comprendre les composantes d’une incorporation solide pour émettre des actions, obtenir du financement, fractionner les revenus et respecter la Loi.

• Conseils d’un avocat spécialisé en droit des affaires;
• Formulaire facile à remplir, qui permettra à notre avocat en droit des affaires d’étudier votre dossier et de préparer celui-ci en vue de l’atelier;
• Livre de minutes : notre avocat vous remettra un livre de minutes complet et organisé (obligatoire selon la loi) qui vous aidera, entre autres, à retracer l’historique de votre société, à émettre et à vendre des actions et à obtenir du financement.
• Capital-actions de 7 catégories d’actions;
• Composition des statuts de constitution;
• Étapes menant à l’incorporation d’une société;
• Règlements de la société;
• Résolutions d’organisation;
• Mandat administrateur;
• Obligations et responsabilités;
• Composantes d’une incorporation solide pour émettre des actions, obtenir du financement, fractionner les revenus et respecter la Loi.